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En vigueur à partir du : 2026-09-01

RÈGLES RELATIVES À LA COLLECTE DES PAIEMENTS PAR CARTE

1. Définitions :
   1. Banque-Partenaire – un établissement financier ou de paiement qui traite les Transactions au nom des Marchands, en acheminant les Transactions vers et depuis l'ICCO ou les banques émettrices, et en effectuant le règlement avec les Marchands. La Banque-Partenaire coopère avec Paysera en offrant au Marchand la possibilité d'accepter les paiements des Acheteurs par Carte. La Banque-Partenaire applicable aux Transactions du Marchand est indiquée dans le Questionnaire ou le Système (par exemple, Adyen N.V., société enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (https://www.adyen.com);
   2. Acheteur – le payeur et/ou le destinataire final des services fournis et des biens vendus par le marchand utilisant le système pour la collecte des paiements.
   3. Carte – Visa, Mastercard ou d'autres cartes de paiement et moyens de paiement basés sur des cartes (par exemple, Apple Pay, Google Pay), pris en charge par Paysera et la Banque-Partenaire et utilisés pour effectuer des Transactions.
   4. Titulaire de la carte – une personne morale ou physique qui paie avec la carte des biens et/ou des services du marchand dans la boutique en ligne.
   5. Dépôt – fonds retenus jusqu'au niveau de réserve variable applicable, déterminé en continu par Paysera et/ou la Banque-Partenaire, afin de couvrir les Remboursements, rétrofacturations, amendes et autres obligations financières éventuelles du Marchand.
   6. Boutique en ligne – un site web du marchand indiqué dans le questionnaire, sur lequel le marchand propose ses biens et services.
   7. Accord général – Accord Général sur les Services, Accord sur les Services de Paiement, dont les conditions sont appliquées au Marchand.
   8. ICCO – Les organisations internationales de cartes de crédit Visa et/ou Mastercard.
   9. Interface – l'interface (logiciel) entre Paysera et le Marchand, qui assure la réception des messages d'autorisation de transaction et l'administration des cartes en temps réel.
   10. Marchand – un Client du Système Paysera, un client commercial enregistré dans le centre des registres d'un pays membre de l'Union européenne, qui a conclu l'accord général avec Paysera et qui, tout en vendant des biens et des services, utilise un ou plusieurs services de traitement des paiements pour les Marchands indiqués dans le Système et fournis par Paysera, et vise à utiliser le service de traitement des paiements en ligne avec des cartes de paiement revendues par Paysera. (*Explication : Lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement s'appliquent à tous les clients, qu'il s'agisse de marchands ou d'autres clients, le terme « client » est utilisé, tandis que lorsque les dispositions de l'accord général sur les services de paiement ne s'appliquent qu'aux marchands, le terme « marchand » est utilisé).
   11. PCI DSS – normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement.
   12. Projet – une description détaillée des biens et/ou des services fournis par le Marchand aux fins de la collecte des paiements auprès des Acheteurs pour les biens ou les services fournis par le Marchand selon les méthodes indiquées dans le Système.
   13. Questionnaire – un questionnaire dans lequel le commerçant fournit des informations détaillées sur lui-même, sa boutique en ligne, ses biens et services et les types de cartes acceptées. Le questionnaire fait partie intégrante du présent supplément.
   14. Service de paiement récurrent – un service qui permet au Marchand de fournir à l'Acheteur la possibilité de s'inscrire à la facturation automatique et de débiter l'Acheteur automatiquement et/ou régulièrement en utilisant la carte de paiement de l'Acheteur.
   15. Remboursement – une demande de remboursement contre le marchand en cas de contestation de la transaction conformément aux Règles et Règlements de l'ICCO.
   16. Règles et règlements – les règles de fonctionnement de Visa Europe et/ou les statuts et règles de Mastercard dans leur version actuelle.
   17. Règles sur l'annulation des achats – les règles, présentées publiquement et approuvées par le Marchand, régissant l'annulation des achats de biens et/ou de services effectués dans la boutique en ligne du Marchand.
   18. Transaction – une action financière effectuée pour réaliser l'achat de biens ou de services dans la boutique en ligne en utilisant la carte.
   19. Données de transaction – des informations sur la transaction et sur la carte utilisée pour la transaction, ainsi que l'identification des titulaires de carte.

Dispositions générales

2. Le service de collecte des paiements en ligne permet au marchand de collecter les paiements des acheteurs à l'aide des cartes indiquées dans le système.
3. Lors de l'utilisation de ce service, toutes les conditions de l'Accord général, du supplément « Traitement des paiements en ligne via des systèmes bancaires électroniques et autres », ainsi que les conditions supplémentaires énoncées dans le présent supplément et les règles de l'ICCO s'appliquent au Marchand. Le Marchand confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter. Les règles et règlements de l'ICCO s'appliquent également au Marchand. En cas de divergence entre l'Accord général, ses suppléments et les règles et règlements de l'ICCO, ce sont les règles et règlements de l'ICCO qui prévalent. Les termes du présent supplément sont utilisés dans le sens indiqué dans l'Accord général.
4. Le service ne sera fourni qu'une fois que le Marchand aura soumis tous les documents et informations demandés par Paysera et que Paysera (ou la banque partenaire) aura approuvé le Marchand. Avant d'utiliser ce service, le Marchand doit soumettre à Paysera :
   • 4.1. leur projet, créé dans le système;
   • 4.2. un questionnaire rempli fourni par Paysera;
   • 4.3. autres documents requis par Paysera.
5. Paysera a le droit de refuser de confirmer le Projet et de fournir le service au Marchand sans explication.
6. Afin de commencer à utiliser le Service, le Marchand doit effectuer l'intégration technique conformément aux instructions d'intégration fournies par Paysera.
7. Le présent supplément définit et précise les conditions de collecte des paiements en ligne et les responsabilités des parties lorsque le payeur paie le commerçant par Internet au moyen de cartes.
8. Le présent supplément est établi conformément à la législation de l'Union européenne régissant la prestation de services de paiement et les paiements par carte de paiement, aux règles et règlements de l'ICCO et aux règles d'utilisation des cartes établies par les banques partenaires de Paysera.
9. Le présent supplément fait partie intégrante de l'Accord général et doit donc être lu et interprété conjointement, conformément au contexte général des documents contractuels.
10. Le Supplément ne peut être appliqué que pour les personnes morales qui sont enregistrées dans le centre des registres d'un pays membre de l'Union européenne et qui ont conclu l'accord général avec Paysera.

Droits et responsabilités du Marchand

11. Le Marchand s'engage à:
    1. 11.1. accepter de la part du titulaire de la carte les cartes qui ont été indiquées dans le questionnaire du Marchand comme instruments de paiement pour les biens et services fournis dans la boutique en ligne du Marchand ;
    2. 11.2. payer des commissions pour le service, qui sont indiquées sur le site web de Paysera;
    3. 11.3. si le titulaire de la carte refuse les biens et/ou services achetés, ou si le commerçant ne livre pas correctement les biens et/ou services, le marchand, après avoir reçu les informations correspondantes, s'engage à rembourser au titulaire de la carte le montant de la transaction, en partie ou en totalité, conformément aux règles d'annulation des achats confirmées par le marchand et mises à la disposition des acheteurs ;
    4. 11.4. Après avoir reçu le message de Paysera concernant le remboursement, le Marchand s'engage à informer Paysera de sa décision dans les 3 jours calendaires : soit effectuer le remboursement, soit le contester, en fournissant à Paysera les documents confirmant la Transaction. Si le Marchand n'est pas d'accord avec la plainte de l'Acheteur et la demande de remboursement et qu'il la conteste, il doit couvrir tous les frais découlant de la contestation, y compris les frais de commission pour le traitement de la plainte et de l'appel, ainsi que les frais d'arbitrage éventuels ;
    5. 11.5. utiliser uniquement l'Interface fournie par Paysera pour accepter les Cartes dans la Boutique en ligne;
    6. 11.6. s'assurer que les employés ou les représentants du Marchand sont responsables de l'exécution du présent Supplément, des Règles et Règlements de l'ICCO, et de leurs amendements;
    7. 11.7. coopérer avec Paysera et lui fournir l'aide nécessaire en cas de litige concernant les transactions des titulaires de cartes dans la boutique en ligne;
    8. 11.8. informer Paysera de toute action frauduleuse ou non autorisée liée aux Cartes et à l'exécution des obligations énoncées dans le présent Supplément ;
    9. 11.9. accepter toutes les cartes valides et dûment identifiées comme instruments de paiement sans numéraire de biens et/ou de services, en indiquant le prix des biens et/ou des services au cours de la transaction ;
    10. 11.10. s'assurer de la conformité de leur boutique en ligne avec les règles et règlements de l'ICCO et autres exigences de l'ICCO;
    11. 11.11. envoyer les copies des documents confirmant la Transaction demandés par Paysera au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la demande (par fax, email, courrier recommandé, ou de toute autre manière permettant de confirmer la livraison). Si le Marchand ne peut pas envoyer les documents demandés dans le délai indiqué ci-dessus, il doit en informer Paysera par écrit et indiquer la date de livraison des informations et la raison pour laquelle il n'a pas envoyé les informations à temps ou ne les a pas envoyées du tout. Si le représentant de Paysera se présente dans les locaux du Marchand, il a le droit de recevoir une copie des informations confirmant la Transaction ;
    12. 11.12. se conformer à l'accord général de Paysera et à ses suppléments, aux instructions de la banque partenaire (si elles sont fournies pendant la période d'exécution des obligations contractuelles) et aux règles des organisations internationales de cartes de crédit. La responsabilité est également valable pour les règles, les ordres et les exigences d'acceptation des cartes adoptés après la signature de ce supplément ;
    13. 11.13. garantissent que leur activité est légale et le restera pendant la période de validité du supplément, et qu'ils respectent et respecteront les actes juridiques en vigueur dans le pays du commerçant ainsi que les règles et règlements de l'ICCO ;
    14. 11.14. sous la demande de Paysera d'empêcher la violation du présent supplément ou des règles et règlements de l'ICCO, le commerçant s'engage à empêcher cette violation dans les 3 jours suivant la réception de la notification ;
    15. 11.15. le Marchand ne peut utiliser le service de collecte des paiements que dans les boutiques en ligne du Marchand et uniquement par les adresses de site web (URL) qui ont été fournies dans le Questionnaire soumis par le Marchand et dans le Projet, et qui ont été confirmées par Paysera. En cas de modification des informations indiquées dans le Projet et/ou le Questionnaire confirmé, le Commerçant en informe immédiatement Paysera, et les modifications du Projet et/ou du Questionnaire sont confirmées selon la même procédure que le Projet et/ou le Questionnaire lui-même ;
    16. 11.16. à la réception d'une demande de Paysera, apporter immédiatement des modifications à leurs sites web et prendre d'autres mesures nécessaires et appropriées pour garantir la conformité du marchand avec les règles de l'ICCO sur l'utilisation des marques ;
    17. 11.17. soumettre tous les documents et informations demandés par Paysera (si le Marchand n'exécute pas les exigences, Paysera a le droit de suspendre la fourniture de services) ;
    18. 11.18. sur une base continue, de fournir rapidement à Paysera l'adresse actuelle de chacun de ses bureaux, tous les noms commerciaux (DBA) utilisés par le Marchand, ainsi qu'une description complète des biens vendus et des services fournis ;
    19. 11.19. informer les titulaires de cartes de l'acceptation ou de la non-acceptation de certaines cartes de paiement d'une manière claire et sans ambiguïté, notamment en affichant les logos relatifs à l'acceptation des cartes de paiement sur son site web d'une manière clairement visible et conformément aux exigences de la banque partenaire ;
    20. 11.20. informer le titulaire de la carte, de manière visible et sans équivoque, de l'identité du commerçant à tous les points d'interaction, de sorte que le titulaire de la carte puisse facilement distinguer le marchand de toute autre partie (telle qu'un fournisseur de produits ou de services au marchand) ;
    21. 11.21. assurer ces exigences sur le site web du Marchand:
        1. 11.21.1. afficher et identifier de manière visible le nom du Marchand sur le site Web et toute autre information figurant sur le site Web;
        2. 11.21.2. le Marchand doit s'assurer que le Titulaire de la Carte comprend que le Marchand est responsable de la Transaction, y compris de la livraison des produits (physiques ou numériques) ou de la prestation des services, ainsi que du service clientèle et de la résolution des litiges, le tout conformément aux conditions applicables à la Transaction.
    22. 11.22. fournir à Paysera, sans retard injustifié et à la demande de Paysera, toutes les informations et tous les documents que Paysera juge essentiels à l'exécution du présent Supplément. Le Marchand notifie Paysera par écrit au moins trois (3) jours ouvrables avant toute modification des informations relatives à la connaissance du client (ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, immédiatement après la survenance d'une telle modification) et, sans retard injustifié, de toute modification de l'objet de l'activité, du type de gamme de produits, de la vente ou de la location de l'entreprise ou de tout autre changement de propriétaire, de la forme juridique ou de la dénomination de l'entreprise ; de toute modification de la situation financière du Marchand susceptible de compromettre la bonne exécution des obligations du Marchand découlant du présent Supplément. À la demande de Paysera, le Marchand est tenu de fournir des documents rédigés dans une langue autre que l'anglais, accompagnés d'une traduction anglaise certifiée. Le Marchand garantit que toutes les informations fournies sont correctes et acceptables ;
    23. 11.23. respecter les dispositions légales applicables au Marchand et à ses activités commerciales, en particulier les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs. En particulier, le Marchand doit fournir les informations suivantes concernant les biens et services proposés sur ses sites web et pour lesquels il propose le paiement par carte, toutes les informations étant présentées de manière explicite, claire, facilement accessible et opportune, ainsi que conformément aux dispositions légales :
        1. 11.23.1. le nom et l'adresse complète du siège social, le registre du commerce où l'entreprise est enregistrée, le code de l'entreprise et toutes les autres informations qui doivent être fournies dans les lettres d'affaires conformément à la loi applicable ;
        2. 11.23.2. les conditions générales, les dispositions concernant les droits de révocation et/ou de retour, concernant le traitement des Remboursements et, le cas échéant, les informations précontractuelles;
        3. 11.23.3. les pays dans lesquels le Marchand effectue des livraisons et les conditions de livraison applicables;
        4. 11.23.4. la devise dans laquelle les biens et services du Marchand seront réglés;
        5. 11.23.5. indication de l'adresse complète du service clientèle du Marchand, y compris tous les moyens de communication existants;
        6. 11.23.6. les dispositions relatives à la protection des données, en particulier les principes de protection des données appliqués par le Marchand pour l'utilisation des données des clients et le traitement des données de paiement ;
        7. 11.23.7. les procédures de sécurité disponibles (par exemple, les procédures d'authentification utilisées pour les paiements effectués avec des cartes);
        8. 11.23.8. une description complète des biens et services proposés par le Marchand;
        9. 11.23.9. le moment de la facturation et le moment de l'exécution du contrat;
        10. 11.23.10. spécification de l'heure à laquelle la carte sera débitée;
        11. 11.23.11. si le Marchand fait référence à la Banque-Partenaire sur son site web (par exemple, dans une section de questions fréquentes) pour expliquer les relevés bancaires, le Marchand doit indiquer clairement sur son site web que les Acheteurs ne peuvent pas contacter directement la Banque-Partenaire pour le service clientèle ou pour des questions relatives aux Transactions.
    24. 11.24. Le Marchand ne peut accepter de modification de l'adresse de livraison pour aucune Transaction après la soumission de la demande d'autorisation. Si le Marchand modifie l'adresse de livraison après l'autorisation, il reconnaît et assume pleinement les risques supplémentaires qui en découlent, y compris la charge de la preuve dans les cas où l'Acheteur conteste une Transaction pour cause de non-livraison.
    25. 11.25. Le Marchand s'engage à se conformer en permanence à la version applicable la plus récente de la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et, à la demande de Paysera ou de la Banque-Partenaire, à fournir rapidement une preuve valable d'une telle conformité (par exemple, une attestation de conformité ou un questionnaire d'auto-évaluation rempli).
    26. 11.26. Le Marchand s'engage à se conformer aux exigences d'authentification forte du client en vertu de la DSP2/DSP3 et aux protocoles 3-D Secure (3DS) de la Banque-Partenaire, ainsi qu'à coopérer avec Paysera et la Banque-Partenaire à la mise en œuvre de tels mécanismes d'authentification pour toutes les Transactions auxquelles ils s'appliquent. Le Marchand reconnaît que la responsabilité associée aux Transactions non authentifiées (par exemple, lorsque l'authentification forte du client n'est pas correctement appliquée) incombe au Marchand conformément aux Règles et Règlements de l'ICCO.
    27. 11.27. Le Marchand garantit que ni le Marchand, ni ses bénéficiaires effectifs ultimes, ses dirigeants ou ses activités ne font l'objet de sanctions économiques ou commerciales imposées par l'Union européenne, les Nations unies, le Royaume-Uni ou l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis. Le Marchand s'engage à notifier immédiatement Paysera de toute désignation, inscription sur une liste de sanctions ou procédure concernant le Marchand ou toute partie liée, et reconnaît le droit de Paysera de suspendre ou de mettre fin au Service afin de se conformer à la législation applicable en matière de sanctions (y compris le règlement (UE) n° 833/2014 et le règlement (UE) n° 269/2014), sans aucune responsabilité envers le Marchand.
    28. 11.28. Conformément aux articles 28 à 30 du règlement (UE) 2022/2554 (DORA), Paysera et la Banque-Partenaire ont le droit d'exercer des droits d'accès, d'inspection et d'audit sur les systèmes informatiques (TIC) du Marchand dans la mesure où ils sont pertinents pour le Service. Le Marchand s'engage à notifier Paysera, dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance, de tout incident majeur lié aux TIC affectant la fourniture ou la sécurité du Service, à coopérer à la déclaration des incidents auprès des autorités compétentes et à maintenir des mesures raisonnables de continuité d'activité conformes aux exigences de DORA applicables au rôle du Marchand.
12. Le Marchand n'a pas le droit de:
    1. 12.1. facturer des frais supplémentaires pour le paiement par carte (sauf dans les cas prévus par la législation et en accord avec Paysera et la banque partenaire conformément aux règles de l'ICCO). Si les frais supplémentaires sont prévus par la législation, ils doivent être inclus dans le montant de la transaction et ne peuvent pas être perçus séparément ;
    2. 12.2. fixer un montant minimum de transaction;
    3. 12.3. accepter la Carte comme moyen de paiement dans le but de couvrir ou de refinancer d'autres biens ou services ou d'autres engagements que ceux indiqués dans le présent Supplément ou dans le Questionnaire ;
    4. 12.4. émettre des espèces pour la transaction ou après l'avoir annulée;
    5. 12.5. émettre une lettre de change, un chèque ou tout autre document de paiement pour des paiements supplémentaires en vue de l'exécution de la transaction;
    6. 12.6. diviser la Transaction en morceaux séparés;
    7. 12.7. stocker et divulguer à des tiers les données du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date de validité de la carte, le CVC/CVV et toute autre information relative à l'acceptation de la carte ou du titulaire de la carte. La responsabilité du Marchand est illimitée ;
    8. 12.8. accepter la carte comme instrument de paiement pour une activité commerciale exercée par un tiers;
    9. 12.9. émettre de la monnaie électronique à la suite de la Transaction;
    10. 12.10. utiliser les données de la Carte à d'autres fins que le traitement de la Transaction avant, après et pendant la Transaction;
    11. 12.11. soumettre à l'exécution une transaction frauduleuse ou non autorisée par le titulaire de la carte lorsque le commerçant en a connaissance ou est censé en avoir connaissance ; de même, la transaction effectuée dans un but frauduleux en accord avec le Marchand. Le Marchand est responsable des actions de ses employés, agents, médiateurs et représentants dans le cadre de l'exécution des conditions du présent supplément ;
    12. 12.12. révéler à des tiers toute information dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution des responsabilités énoncées dans le présent supplément;
    13. 12.13. soumettre des transactions par carte qui ont été précédemment refusées par la banque partenaire. Les transactions par carte refusées par la banque partenaire ne sont traitées que conformément aux règles et règlements de l'ICCO ;
    14. 12.14. offrir au titulaire de la carte la possibilité de s'inscrire simultanément, par une seule transaction, à divers services et/ou adhésions fournis par le Marchand ou des sociétés tierces (« ventes croisées ») ;
    15. 12.15. réclamer le paiement de biens ou de services illégaux ou immoraux, ou accepter la Carte comme paiement de biens et/ou de services figurant sur la Liste des biens et services interdits et restreints de Paysera et/ou de la Banque-Partenaire ;
    16. 12.16. accepter la carte de paiement physiquement présentée par le titulaire de la carte;
    17. 12.17. exiger du titulaire de la carte qu'il renonce à son droit de contester une transaction;
    18. 12.18. autoriser les transactions douteuses, en particulier si:
        1. 12.18.1. à la demande du titulaire de la carte, le montant total de l'opération de paiement doit être réparti sur plusieurs Cartes;
        2. 12.18.2. le titulaire de la carte, avant le paiement, annonce des problèmes potentiels liés à l'acceptation de la carte; ou
        3. 12.18.3. plus d'une opération de paiement doit être exécutée à des moments différents avec la même carte au cours de deux (2) jours civils consécutifs.
    19. 12.19. effectuer un Remboursement à un Acheteur pour une Transaction précédemment traitée en utilisant un mode de paiement différent de celui utilisé pour la Transaction initiale ;
    20. 12.20. soumettre des Transactions constituant un paiement anticipé de biens et/ou de services dont la date d'exécution se situe, en partie ou en totalité, plus de douze (12) mois après la date à laquelle les données de paiement pertinentes de la Transaction sont soumises au traitement, sauf accord exprès contraire de Paysera ;
    21. 12.21. dépasser le niveau admissible de rétrofacturations, qui est généralement de 0,5 % du nombre mensuel total de Transactions, conformément au programme de surveillance de la Banque-Partenaire. Le Marchand reconnaît que Visa applique un seuil d'alerte précoce du programme de surveillance des litiges de Visa (VDMP) de 0,9 %, et que Mastercard applique un seuil du programme de rétrofacturations excessives (ECP) de 1,5 % ; le seuil inférieur fixé dans le présent Supplément est destiné à une intervention précoce de Paysera. Le dépassement de ce niveau peut entraîner des mesures correctives immédiates, y compris la suspension du service et l'imposition d'amendes.
13. Le Marchand confirme et accepte que:
    1. 13.1. ICCO est le seul et unique propriétaire des marques de cartes. Le Marchand ne peut utiliser les logos, marques et signes de l'ICCO ou de la Banque Partenaire à des fins de marketing qu'avec l'accord écrit préalable de la Banque Partenaire, à moins qu'il n'y soit autorisé autrement ;
    2. 13.2. ICCO peut à tout moment, immédiatement, sans avertissement préalable et pour quelque raison que ce soit, interdire au Marchand d'utiliser les marques de la carte et/ou exiger la résiliation du présent supplément avec le Marchand (la Banque Partenaire dispose également de ce droit) ;
    3. 13.3. ICCO peut à tout moment faire appliquer toute disposition des règles et règlements de l'ICCO et interdire au marchand d'exercer toute activité qui cause ou peut causer des dommages à l'ICCO, y compris des dommages à la réputation commerciale et des dommages qui peuvent avoir un impact négatif sur l'intégrité du système d'échange et constituer une menace pour les informations confidentielles de l'ICCO ;
    4. 13.4. le Marchand se conformera à toutes les règles et réglementations applicables de l'ICCO, en tenant compte des modifications et compléments pertinents des règles;
    5. 13.5. le Marchand ne contestera pas la propriété des marques de cartes;
    6. 13.6. le Marchand s'abstiendra de toute action susceptible d'interférer avec ou d'empêcher l'ICCO de mettre en œuvre ses droits.
    7. 13.7. Le Marchand ne peut utiliser le logo de la Banque-Partenaire nulle part sur le site web du Marchand, ni mentionner la Banque-Partenaire sur la page d'accueil du site web du Marchand.
14. Dans des cas exceptionnels (par exemple, si le Marchand atteint un chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 euros par marque de carte (Visa ou Mastercard)), sous l'exigence de la Banque partenaire ou de l'ICCO de continuer à fournir des services, le Marchand peut être tenu de signer un accord direct avec la Banque partenaire et de résilier ou de modifier le présent Supplément conformément aux exigences de la Banque partenaire ou de l'ICCO.

Droits et responsabilités de Paysera

15. Paysera fournit au Marchand l'accès au service de collecte des paiements en ligne en s'intégrant à la plateforme de paiement de la Banque-Partenaire. Paysera transmet les Données de transaction du Marchand à la Banque-Partenaire pour autorisation, traitement et règlement, et communique au Marchand, par l'intermédiaire de l'Interface, les réponses de la Banque-Partenaire concernant la Transaction.
16. Paysera a le droit de demander des informations sur les remboursements et d'autres informations sur le Marchand demandées par la banque partenaire ou l'ICCO.
17. Paysera informe le Marchand que Paysera et la Banque-Partenaire ont toutes deux le droit de:
    1. 17.1. retenir les fonds de la transaction jusqu'à 5 jours ouvrables si, conformément aux exigences ou aux recommandations de l'ICCO, la transaction doit être vérifiée;
    2. 17.2. retenir les fonds de la transaction pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours, si, conformément aux règles de l'ICCO, une demande de remboursement a été présentée ou s'il existe une menace réelle qu'une telle demande soit présentée ;
    3. 17.3. retenir les fonds de la transaction et suspendre l'autorisation d'autres transactions s'il existe un soupçon de blanchiment d'argent ou d'autres transactions suspectes.
    4. 17.4. constituer et retenir sur les fonds réglés une réserve dynamique de responsabilité potentielle du Marchand (MPL) afin de couvrir une éventuelle exposition au risque, les Remboursements, les rétrofacturations, les amendes et autres obligations financières, telle que déterminée en continu par la Banque-Partenaire. La réserve de responsabilité potentielle et le Dépôt (voir la disposition relative au Dépôt ci-dessous) ne s'appliquent pas cumulativement à la même exposition financière. Lorsque les deux s'appliquent, le Dépôt fonctionne conjointement avec la réserve de responsabilité potentielle de la Banque-Partenaire de sorte que le montant total retenu au Marchand ne dépasse pas le plus élevé des deux montants pour une exposition donnée.
18. Paysera a le droit de:
    1. 18.1. déduire les montants des Transactions du compte Paysera du Marchand dans le cadre des demandes de Remboursement conformément aux règles de l'ICCO ;
    2. 18.2. retenir le montant des fonds, correspondant à toute demande financière soumise au Marchand par Paysera ou la Banque-Partenaire;
    3. 18.3. vérifier si les opérations effectuées par le Marchand répondent aux conditions du présent Supplément;
    4. 18.4. demander au Marchand de fournir à Paysera ses procédures internes relatives à la connexion de l'Interface et à l'administration et l'annulation des paiements au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande ;
    5. retenir sur le compte Paysera du Marchand tous les montants des dépenses, y compris les amendes de la banque partenaire ou de l'ICCO, les frais de justice et les montants des Transactions faisant l'objet d'un litige, encourus par Paysera en raison de l'activité et des Transactions du Marchand dans la boutique en ligne.
19. Paysera s'engage à se conformer à toutes les exigences PCI DSS appliquées à Paysera dans la mesure où elles sont liées au stockage, au traitement et au transfert des données de cartes de paiement, ainsi qu'à la sécurité et à l'environnement de stockage des données de cartes de paiement.
20. Paysera, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, traite les données personnelles des Acheteurs, en tant que payeurs, conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, RGPD) et à la loi sur la protection juridique des données personnelles de la République de Lituanie (dans la mesure où elle n'est pas remplacée par le RGPD). Les principes du traitement des données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité. Le Marchand reconnaît et doit informer les Acheteurs (par exemple, dans sa politique de confidentialité) que leurs données personnelles et leurs Données de transaction peuvent être transférées à la Banque-Partenaire, qui peut les traiter en tant que responsable du traitement indépendant aux fins de la collecte des paiements, de la prévention de la fraude et du respect de la législation applicable.
21. Lorsque la Banque-Partenaire ou ses sous-traitants traitent des données personnelles des Acheteurs dans des juridictions situées en dehors de l'Espace économique européen, ces transferts sont régis par les clauses contractuelles types de l'UE (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission) et par une évaluation de l'impact du transfert réalisée conformément aux principes établis dans l'affaire C-311/18 de la Cour de justice de l'Union européenne (« Schrems II ») ; la liste des importateurs de données de la Banque-Partenaire et les garanties applicables sont fournies sur demande. En cas de violation de données personnelles affectant les données d'un Acheteur ou d'un Titulaire de la carte, le Marchand notifie Paysera sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance (article 33 du RGPD) ; Paysera coordonne la notification à la Banque-Partenaire et, le cas échéant, à l'autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures. Le délégué à la protection des données de Paysera LT, UAB peut être contacté à l'adresse [email protected] (article 13, paragraphe 1, point b, du RGPD).
22. Les données personnelles des Acheteurs qui ne sont pas incluses dans la catégorie de données personnelles spécifiée dans l'Accord général sont traitées conformément à l'accord de traitement des données personnelles conclu entre le Marchand et Paysera.

Paiements et Responsabilité

23. Paysera s'engage à créditer les montants des Transactions effectuées par les Acheteurs, hors frais de commission, sur le Compte Paysera indiqué par le Marchand. Les frais de commission appliqués sont indiqués sur le site de Paysera.
24. Paysera a le droit de constituer et de retenir un Dépôt (Réserve) sur le compte du Marchand. Le montant du Dépôt est ajusté de manière dynamique en fonction de l'exposition au risque, des rétrofacturations, des Remboursements et des dates d'exécution. À la cessation du service, le Dépôt peut être retenu et libéré progressivement sur une période d'environ six (6) mois ou jusqu'à l'exécution de toutes les obligations éventuelles du Marchand.
25. Paysera a le droit de déduire sans avertissement préalable les montants suivants du compte Paysera d'un marchand :
    1. 25.1. le montant de la Transaction, si Paysera a reçu de la banque partenaire des informations sur un remboursement ou une rétrofacturation effectué conformément aux règles et règlements de l'ICCO ;
    2. 25.2. toutes les amendes ou frais imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou l'ICCO pour le Marchand qui n'a pas soumis à temps les informations confirmant la Transaction ;
    3. 25.3. toutes les amendes ou autres frais imposés à Paysera par la Banque Partenaire et/ou l'ICCO directement ou indirectement dans la mesure où ces amendes ou autres frais ont été causés par les Transactions du Marchand ou en raison des erreurs du Marchand lors de l'acceptation des Cartes ou en raison de l'envoi de données fausses ou incorrectes, ou lorsqu'ils sont liés à l'exécution du présent Supplément ;
    4. 25.4. toutes les amendes ou autres frais ou dépenses encourues, imposés à Paysera par la Banque partenaire et/ou l'ICCO, si le Marchand enfreint les règles et règlements de l'ICCO, y compris, mais sans s'y limiter, les cas liés aux Remboursements, aux montants des Transactions frauduleuses et au traitement des Transactions. Les dépenses encourues comprennent les dépenses de Paysera et les dépenses de la banque partenaire, si l'ICCO impose une amende liée à la (aux) transaction(s) du Marchand ;
    5. 25.5. toutes les dépenses encourues ou les amendes et autres frais imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou l'ICCO, si le Marchand révèle les données de la Carte à un tiers ou utilise les informations reçues sur la base de ce Supplément d'une autre manière illégale ou malhonnête ;
    6. 25.6. toutes les amendes ou autres frais ou dépenses encourus, imposés à Paysera par la banque partenaire et/ou l'ICCO, si le marchand n'a pas sauvegardé les données de la transaction (à l'exception des données sensibles qu'il est interdit de sauvegarder conformément aux exigences de PCI DSS) ;
    7. si le marchand viole le contrat général et/ou le présent supplément et que Paysera a engagé des dépenses à cause de cela.
26. Si l'ICCO impose une amende ou d'autres frais à Paysera ou à la banque partenaire en raison d'une violation liée aux transactions du commerçant ou à d'autres exigences du présent supplément ou des règles et règlements de l'ICCO, le commerçant doit, à la première demande, indemniser Paysera de ces amendes ou de ces frais ou les payer. A cet égard, il est indifférent que la pénalité soit justifiée ou non. L'obligation d'indemnisation s'applique également si le commerçant n'a pas eu la possibilité de soulever des objections ou des défenses avant le paiement par Paysera. Paysera a le droit de déduire du compte Paysera du commerçant dans le système les montants nécessaires pour couvrir toutes les amendes et tous les autres frais encourus en raison de l'infraction du commerçant, ainsi que tous les frais de Paysera et de la banque partenaire pour prévenir les infractions.
27. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera du Marchand est insuffisant pour couvrir les amendes, les dépenses ou autres obligations financières au titre du présent Supplément, le Marchand s'engage à verser à Paysera les montants requis dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification de Paysera, en transférant le montant indiqué sur le compte indiqué par Paysera.
28. Le Marchand donne à Paysera une procuration irrévocable pour déduire du Marchand les montants liés au traitement des plaintes du Marchand et à la contestation des Remboursements ou des amendes, sans confirmation ou procuration supplémentaire.
29. Le Marchand garantit et est directement responsable envers Paysera à tout moment de la bonne exécution des obligations assumées en vertu des présentes et du strict respect des règles et règlements.
30. Le Marchand doit indemniser et dégager Paysera de toute responsabilité en cas de dommages résultant d'actes ou d'omissions du Marchand. À cet égard, le marchand doit également supporter les coûts de la défense juridique de Paysera, y compris tous les frais de justice et d'avocat.
31. En cas de violation par le Marchand des dispositions du présent Supplément et/ou des Règles et Règlements de l'ICCO, Paysera a également le droit de:
    1. 31.1. retenir les fonds du Marchand jusqu'à ce que la violation indiquée soit corrigée et que les amendes indiquées soient payées;
    2. 31.2. mettre fin immédiatement à la fourniture du service au titre du présent supplément et, dans des cas exceptionnels, au titre d'autres suppléments et de l'Accord général également.
32. Le Marchand s'engage à payer une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 euros pour chaque violation matérielle des dispositions du présent Supplément, le montant exact étant proportionnel à la gravité, à la durée et aux conséquences de la violation ; pour éviter tout doute, les parties reconnaissent que, en vertu du droit national, le tribunal peut réduire la pénalité contractuelle s'il est constaté qu'elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi. On entend par « violation matérielle » la violation de l'une quelconque des obligations du Marchand expressément qualifiées de matérielles dans le présent Supplément ou ses annexes. Toutefois, si la Banque-Partenaire ou l'ICCO imposent des amendes dépassant ce montant (par exemple, jusqu'à 2 000 000 euros conformément aux règles des schémas de cartes), le Marchand est pleinement responsable d'indemniser Paysera du montant total de ces amendes.
33. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Marchand ou des tiers en raison d'actions ou d'un défaut d'action des entreprises de communication, d'autres banques ou de tiers.
34. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Marchand en raison de la retenue ou de la suspension du montant des fonds de la Transaction, effectuée dans les conditions du présent Supplément ou de l'Accord général.

Audits

35. Paysera, la banque partenaire et/ou l'ICCO ont le droit de procéder à des audits locaux annuels ou basés sur des incidents de l'activité, des systèmes et des locaux du Marchand ou des emplacements ou systèmes connexes d'intérêt ou des fournisseurs de services du Marchand et le Marchand s'assure que l'accès nécessaire lui est accordé. Le marchand s'engage à payer tous les coûts liés à un audit à Paysera, à la banque partenaire et/ou à l'ICCO.

Cessation de la prestation de services

36. Paysera a le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture du service de manière unilatérale conformément au Supplément et de suspendre la coopération avec le Marchand en l'informant, s'il détermine que :
    1. 36.1. le Marchand fournit des informations incorrectes à Paysera;
    2. 36.2. le Marchand n'a pas informé Paysera d'un changement de statut juridique du Marchand ou de toute autre information importante mentionnée dans le présent Supplément ;
    3. 36.3. le Marchand ne respecte pas les exigences ou les recommandations de l'ICCO ou viole toute disposition du présent Supplément;
    4. 36.4. le Marchand est insolvable;
    5. 36.5. le compte Paysera du Marchand a été arrêté;
    6. 36.6. le Marchand s'engage dans une activité qui peut nuire à la réputation de Paysera, de la banque partenaire ou de l'ICCO;
    7. 36.7. le Marchand effectue des Transactions qui sont considérées comme des activités frauduleuses et/ou illégales;
    8. 36.8. le Marchand, en violation de la procédure établie, utilise le service d'encaissement de paiements par cartes de paiement sur des adresses de sites web (URL) qui n'ont pas été indiquées dans le Projet du Marchand ou ses amendements et qui n'ont pas été confirmées par Paysera ;
    9. 36.9. si l'ICCO ou la Banque-Partenaire l'exige;
    10. 36.10. dans d'autres cas importants.
37. L'avertissement de l'arrêt de la fourniture du service ne dispense pas le marchand de couvrir toutes les pertes, et ne dispense pas non plus les autres marchands de s'acquitter de leurs responsabilités envers Paysera.
38. Paysera a le droit de mettre fin à la prestation de services conformément au présent supplément sans avertissement préalable si la banque partenaire refuse de fournir ou n'a pas le droit de fournir le présent service ou d'utiliser les marques de cartes concernées, et également si Paysera perd son droit de fournir les services concernés.

Dispositions relatives au service de paiement récurrent

39. Pour pouvoir utiliser le service de paiement récurrent, le Marchand doit soumettre à Paysera un Projet ou une modification de Projet pertinent. Toutes les conditions susmentionnées s'appliquent au Marchand qui utilise le service de paiement récurrent en plus des clauses énoncées dans le présent chapitre.
40. Si le Marchand accepte des paiements récurrents, il doit expliquer au titulaire de la carte les mesures qu'il doit prendre pour annuler la livraison/prestation de biens et/ou de services et les frais y afférents lorsque le titulaire de la carte annule les biens et/ou les services ; il ne doit pas soumettre les données de transaction à l'ICCO après que l'ICCO ou l'institution émettrice du titulaire de la carte a demandé l'arrêt de la prestation de services à la demande du titulaire de la carte.
41. Pour pouvoir utiliser le service de paiement récurrent, le Marchand doit conclure avec l'Acheteur un accord de transaction récurrente (ci-après l'ACR), dans lequel le Marchand doit :
    1. 41.1. obtenir le consentement exprès de l'acheteur au moment du paiement ou de la vente pour facturer périodiquement des services de paiement récurrents et convenir de la durée du consentement ;
    2. 41.2. Lorsqu'il obtient ce consentement, le Marchand doit fournir à l'Acheteur les informations suivantes:
       1. 41.2.1. la date de paiement et son caractère fixe ou variable;
       2. 41.2.2. la méthode de communication convenue pour toute correspondance future.
    3. 41.3. conserver la preuve de ce consentement dans le format dans lequel il a été donné (comme un e-mail, d'autres enregistrements électroniques, des documents papier, ou une description claire des processus si la permission est donnée explicitement dans le processus et qu'il n'y a pas de possibilité de poursuivre le processus sans permission) pendant la durée de ce paiement récurrent et le fournir à Paysera (ou à l'émetteur de la carte de l'Acheteur) à leur demande.
42. Tous les paiements récurrents doivent être autorisés. L'absence d'autorisation pour un paiement récurrent ou la soumission à la compensation d'une opération récurrente qui a déjà été refusée peut entraîner une action de non-conformité de l'ICCO.
43. Le Marchand se conforme au cadre relatif aux données de paiement stockées applicable au schéma de cartes concerné (Visa Stored Credential Transaction Framework / règles Mastercard Credential-on-File), y compris le marquage correct des Transactions initiées par le Marchand (MIT) par rapport aux Transactions initiées par le Titulaire de la carte (CIT) pour chaque Transaction ultérieure, la conservation du consentement initial du Titulaire de la carte et l'utilisation de jetons de réseau (Visa Token Service / Mastercard Digital Enablement Service), lorsqu'ils sont pris en charge par la Banque-Partenaire. L'identification incorrecte des Transactions MIT/CIT peut entraîner des refus, des évaluations de non-conformité de l'ICCO et des rétrofacturations, dont le Marchand reste responsable.
44. Le marchand doit s'assurer qu'il ne:
    1. 44.1. appliquer d'autres frais que ceux mentionnés dans l'ACR;
    2. 44.2. soumettre un paiement récurrent s'il reçoit une réponse indiquant une autorisation révoquée pour d'autres transactions;
    3. 44.3. soumettre des données d'autorisation incorrectes ou trompeuses pour tenter d'éviter une instruction d'opposition placée sur une carte;
    4. 44.4. ne pas conserver les données de la carte après autorisation.
45. Le Marchand doit:
    1. 45.1. s'assurer que la facturation est arrêtée dès que le client remplit les conditions d'annulation - lui fournir une confirmation d'annulation comprenant la date à laquelle le dernier paiement est dû, si cela n'a pas encore eu lieu, ou, si un crédit est dû, la date à laquelle le crédit sera traité ;
    2. 45.2. veiller à ce que le client soit informé lorsque les biens ou les services ne peuvent être livrés ou fournis à la date convenue;
    3. 45.3. former le personnel des ventes et du service à la clientèle du Marchand sur les procédures appropriées de mise en place et de soumission des transactions récurrentes.
46. Le Marchand doit utiliser la méthode de communication convenue et fournir une notification au client avant un paiement récurrent ou immédiatement après l'avoir traité si l'une des situations suivantes s'applique:
    1. 46.1. plus de six mois se sont écoulés depuis le dernier paiement récurrent;
    2. 46.2. l'ACR a été modifié, y compris toute modification du montant ou de la date de la transaction récurrente.
    3. 46.3. après chaque facturation récurrente réussie, en fournissant un reçu électronique ou une notification contenant des instructions claires et un lien en ligne facilement accessible pour annuler l'abonnement.
47. Le Marchand doit s'assurer de ce qui suit:
    1. 47.1. fournir une procédure d'annulation en ligne pour les paiements récurrents;
    2. 47.2. vérifier les enregistrements des demandes des clients pour les demandes d'annulation ou de non-renouvellement liées aux paiements récurrents;
    3. 47.3. si une demande d'annulation est reçue trop tard pour empêcher que le paiement récurrent le plus récent soit comptabilisé sur le compte du client, il convient de traiter le crédit dès que possible et d'en informer le client.
    4. 47.4. Si un client conteste un paiement récurrent et/ou si l'émetteur de sa carte engage une rétrofacturation, celle-ci ne peut être contestée en vertu des Règles et Règlements. Le Marchand doit régler la question directement avec son client.

Provisions finales

48. Le Supplément entre en vigueur après que le Marchand a exprimé son consentement à ses conditions par voie électronique, c'est-à-dire par une signature électronique, et après que le Marchand a soumis les documents requis par Paysera.
49. Par le présent Supplément, le Client confirme qu'il dispose de toutes les procurations nécessaires pour commander ce service au nom de la personne morale.

Collecte de paiements en ligne avec des cartes de paiement version de l'accord avant le 27.10.2020

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